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pro vyhledávání: '"force probante (appréciation souveraine par les juges du fond)"'
Autor:
Bourassin, Manuella
Publikováno v:
Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.74
Gazette du Palais, 2016, 10, pp.74
Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.74
Gazette du Palais, 2016, 10, pp.74
Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6b1fdab491a143dab20a32c079bb902a
