LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE

Autor: Najoua Rouini, Fadwa ElIdrissi

Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)

Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent

Externí odkaz: https://doaj.org/article/5e46ff78447d4f498e6f2b180d154b7b

Faillite et arbitrage

Autor: Roussel Galle, Philippe, Lucas, François-Xavier, Reille, Florence, Pérochon, Françoise

Publikováno v: Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 230, pp.1-2

International audience; Commentaire Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::c9a8ac53c4ab713839e75b1b716c8fc3
https://hal.science/hal-04031291

Le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, la mise en place de structures dédiées et la fusion des outils de détection (Plan d’action de sortie de crise 1er juin 2021 ; Circulaire interministérielle du 6 juin 2021 (BOFIP-GCP-21-00369 du 19/08/2021)

Autor: Macorig-Venier, Francine

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2022, pp.911-913

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::263bc25a226165d8120e2ae4c7b24f89
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03579456

Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractant. Cass. com., 20 janv. 2021, n° 18-11.402

Autor: Roussel Galle, Philippe

L'ordonnance du juge-commissaire résiliant le contrat de maintenance entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant. Il en résulte que la résiliation d'un contrat

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::1888dcb90ae1e48096569ff6e96d03ef
https://hal.science/hal-03668034

Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière

Autor: Roussel Galle, Philippe

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sa

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::c6883879990ff0177ca19502e1dcb362
https://hal.science/hal-03668032