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pro vyhledávání: '"entraide internationale"'
Autor:
Romano, Gian Paolo
Publikováno v:
Swiss Review of International and European Law, No 1 (2021) P. 51 ss
The existence, scope and duration of maintenance rights and obligations between parents and children, spouses, divorcees, cohabitees, brothers and sisters, stepparents and stepchildren may differ from country to country. When maintenance is owed, it
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::694fb0c450f5b644b7e36ab39a69e770
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:148737
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Autor:
Ludwiczak, Maria
Publikováno v:
Jusletter, No 30 novembre (2020)
La coopération en matière pénale entre États de l'Union européenne se fonde sur les principes de la confiance et de la reconnaissance mutuelles. Cette confiance n'est toutefois pas aveugle, comme le démontre la jurisprudence européenne actue
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::5300e0776a8c816a4fdc6bfd5d80bf5d
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:148567
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Autor:
Baud, Grégoire Alexandre
En 2003, lorsque l'entreprise a fait sa grande entrée dans le droit pénal suisse, il n'a pas été question de modifier le droit de l'entraide qui, pourtant, ne la prévoyait pas. L'introduction de ce nouvel acteur pénal n'a pas été sans poser d
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::afe14d983a0ab275921d9255b654346b
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:157893
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Autor:
Kanoff, Sacha
Du principe de coopération judiciaire pénale à l'émergence d'un espace pénal européen, l'Europe a évolué de manière à faire face aux défis d'une criminalité transnationale dont la perméabilité des frontières étatiques
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::e90aba8098117adb9a04cb0dc7bedd85
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:115059
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Publikováno v:
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, Vol. 87, No 4 (2015) pp. 386-416
Aperçu de la jurisprudence de l'année 2014-2015 avec résumés des arrêts les plus significatifs.
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::34784e6722c3e6e0a6905fcbd8589811
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:90514
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Autor:
Cutajar, Chantal
Publikováno v:
Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.455
Lutte contre le terrorisme : Nouveaux moyens
Lutte contre le terrorisme : Nouveaux moyens, pp.455-458, 2013
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.455
Lutte contre le terrorisme : Nouveaux moyens
Lutte contre le terrorisme : Nouveaux moyens, pp.455-458, 2013
International audience
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a6904f155f75afe4549f4843a4b0cb62
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225061
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02225061