La durée maximale légale de quarante-huit heures par semaine est conforme au droit de l'Union

Autor: Vericel, Marc

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 3121-35 du Code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'artic

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::b3ea39d9c757d776d163c7cd314d78f5
https://shs.hal.science/halshs-02451880

Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail

Autor: Vericel, Marc

Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2009, pp.455-456

International audience; « Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail tel qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; ensuite, qu'un employeur ne peut cons

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a7524311546118443a40ee0775ba9ba3
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241285

Délégations de service public. Loi Sapin

Autor: Orsoni, Gilbert

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.699
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.699

International audience; (CE, Ass., 8 avr. 2009, req. n° 271737, Cie générale des eaux et Cne d'Olivet, D. 2009. AJ. 1209 ; AJDA 2009. 676, obs. J.-M. Pastor, 1090, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi, et 1747, chron. S. Nicinski ; RFDA 2009. 449,

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0875f2865be3c9e8f7503f40b0fab7be
https://shs.hal.science/halshs-02256368

Complexité procédurale et durée raisonnable de la détention

Autor: Giudicelli, André

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2006, pp.106

International audience; (Cass. crim. 27 septembre 2005, n° 05-84.234, à paraître au Bull. crim.)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::67f93618071a582ff84301745d7e2174
https://shs.hal.science/halshs-02244413

La limite de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée d'usage

Autor: Mouly, Jean

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1998, pp.126

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5c039e94a73d8020c6a4a8880a35417a
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204963