La dualité fonctionnelle des juridictions administratives françaises. Application au Conseil d’Etat

Autor: IBANDA KABAKA, Paulin

A coté de l'ordre judiciaire, il y a des juridictions propres chargées de connaître des litiges nés dans l'exercice de l'action administrative. De création ancienne, ces juridictions administratives ont été instituées conformément à l'artic

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03484894/document

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport

Autor: Guérin-Bargues, Cécile

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1778
L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 31, pp.1778

International audience

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La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

Autor: Sudre, Frédéric

Publikováno v: Revue française de droit administratif
Revue française de droit administratif, Dalloz, 1996, pp.777

International audience; A propos de l'arrêt Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995

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