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pro vyhledávání: '"dualité canadienne"'
Autor:
Pierre Foucher
Publikováno v:
Revue générale de droit. 49:111-173
L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 a été conçu comme une mesure de protection constitutionnelle des droits collectifs des minorités catholiques ou protestantes, obtenus avant l’entrée des colonies anglaises dans la confédérat
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::c766ed39beda01bc6ddbd8760fae8573
https://doi.org/10.7202/1062168ar
https://doi.org/10.7202/1062168ar
Autor:
Frédéric Levesque
Publikováno v:
Revue générale de droit. 37:301-343
Depuis 1952, en raison d’un principe solidement ancré dans les mœurs canadiennes, le poste de gouverneur général est occupé en alternance par des Canadiens anglophones et francophones. Pouvons-nous prétendre que cette tradition d’alternance
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::9f0bf8bf0957d8fc1a3d00ced61df323
https://doi.org/10.7202/1027085ar
https://doi.org/10.7202/1027085ar