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Akademický článek
LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE
Autor: Najoua Rouini, Fadwa ElIdrissi
Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Externí odkaz: https://doaj.org/article/5e46ff78447d4f498e6f2b180d154b7b
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Code des entreprises en difficulté : code commenté : 2023
Autor: Macorig-Venier, Francine, Saint-Alary-Houin, Corinne, Mascala, Corinne, Jazottes, Gérard, Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Staes, Olivier, Fabriès-Lecea, Eugénie, Poujade, Hélène, Amizet, Béatrice
Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il p
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::3980ebdd0bee61ad4a3bceb61d68a78f
https://hal.science/hal-03919836
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LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE
Autor: Rouini, Najoua, ElIdrissi, Fadwa
Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::9fa81ab3ab49d90d0d7f28dda60f6b4d
https://revues.imist.ma/index.php/REMSES/article/view/20912
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Le privilège de la sauvegarde et du redressement judiciaire
Autor: Macorig-Venier, Francine, Dumont-Lefrand, Marie-Pierre
Publikováno v: Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2021, pp.62-67
National audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4b6b4c454c9b5e14cf1932c6acb33820
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03154903
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Exercice par le liquidateur judiciaire des droits du débiteur dessaisi: attention à la clause compromissoire - Note ss. Com., 26 fév. 2020 (n° 18-21810)
Autor: Farhi, Sarah
Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, n° 35-p. 68
National audience; La clause compromissoire stipulée dans la convention s’applique malgré la procédure collective de l’un des contractants dès lors que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi.
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0efc0efe72e4d21e112ac54a624a8732
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03258889
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Les procédures collectives : 22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté
Autor: Farhi, Sarah
Publikováno v: Gualino, 2020, Droit en poche, 978-2-297-09279-1
National audience; Le droit des entreprises en difficulté, autrement nommé droit des procédures collectives, est une discipline fondamentale du droit des affaires. Grâce à l’arsenal juridique dont cette matière est dotée, les entreprises peu
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fe34b85c0a336422000658e8065422eb
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03128319
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