LE DROIT À L'ASSISTANCE SOCIALE À L'ÉPREUVE DU LOCAL

Autor: DESTREMAU, BLANDINE, MESSU, MICHEL

Publikováno v: Revue française de science politique, 2008 Oct 01. 58(5), 713-742.

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'La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat', CC, 23 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 237

Autor: Perrier, Jean-Baptiste, Nicolas, Catelan

Publikováno v: Revue française de droit constitutionnel
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, p. 237
Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 237

National audience

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Droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète

Autor: Hervieu, Nicolas

Poursuivi pour divers délits, un homme a été condamné par défaut devant des juridictions correctionnelles et ce, à trois reprises. La première fois, après une remise en liberté elle-même consécutive à une période de détention provisoire

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=openedition_::ff5e80a05c95d5b984c170e9aa701824
http://revdh.revues.org/3601