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pro vyhledávání: '"doctrine de la fiducie publique"'
Autor:
Alexis Hudon, Yaëll Emerich
Publikováno v:
Revue générale de droit. 47:519-561
Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On pe
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::4a4a1693f037635b24518088bd6cebf5
https://doi.org/10.7202/1042931ar
https://doi.org/10.7202/1042931ar
