Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.430

International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::eb531971681eb319153230fd2905a90b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03289597

'Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable' (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213)

Autor: Gibirila, Deen

Publikováno v: Les Petites Affiches
Les Petites Affiches, 2021, pp.16-19

National audience; Dans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lett

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::867759cf2f9e8a8dd868516091442284
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03146511

L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage

Autor: Loquin, Eric

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.300

International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::00dba0b5fcc61aafe10c1637059432df
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906626

Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale du chef d'entreprise : entre compétences, consentement et égalité

Autor: Saenko, Laurent

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1037

International audience; (Crim. 22 août 2018, n° 17-83.966, Dr. pén. 2018, n° 10, obs. P. Conte ; Crim. 27 juin 2018, n° 17-81.918, Crim. 4 sept. 2018, n° 18-80.942, BJS janv. 2019, n° 119h8, p. 13, obs. N. Bargue)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2a1876739bd2d7e2e3485fe1410a3876
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260464

Le régime de la suspension dans l'enseignement supérieur

Autor: Carpentier, Mathieu

Publikováno v: AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2018, pp.281

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3b86726ccfc7b091eb2952537c744ef9
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224850