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pro vyhledávání: '"décisions des organes"'
Autor:
Burrus, Laure
Si le droit français admet facilement la nullité des décisions des organes juridiques des SA, le droit et les tribunaux suisses se montrent plus réticents. Loin d’être théorique, l’enjeu de ces sanctions est l’amélioration de la gouverna
Externí odkaz:
https://library.oapen.org/handle/20.500.12657/91902
Autor:
Titus, Prescure
Publikováno v:
Curentul Juridic / The Juridical Current. (3):84-90
Externí odkaz:
https://www.ceeol.com/search/article-detail?id=64604
Autor:
Titus PRESCURE
Publikováno v:
Curentul Juridic, The Juridical Current. 54:84-90
Par l’étude sur la question formulée dans le titre de cet article, nous avons eu l’intention de proposer a la doctrine et a la jurisprudence un point de vue personnel sur un sujet qui, a notre sens, a généré une nouvelle réglementation des