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pro vyhledávání: '"contrats de commande publique"'
Autor:
Ferrari, Sébastien, Daumas, Vincent
Publikováno v:
Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199
International audience; Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie.Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la coll
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::26c0dcc9782335b0c4fd7b8dadd928a8
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266409
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266409
Autor:
Valette, Benjamin
Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques s
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2014AIXM1062