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pro vyhledávání: '"contentieux administratif"'
Autor:
Biram Sene
Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures. Cette soumission ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent po
Autor:
Yves BIBOMBE KADIMA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 3, Iss 75, Pp 275-301 (2022)
L’avènement des référés en droit congolais constitue une avancée notable dans la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens, d’autant plus qu’ils sont des outils qui protège les droits et libertés fondamentaux d’un po
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/6e5a64c4486b4abb8848b42b87eb3778
Autor:
Renders, David, Beernaert, Marie-Aude
Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont trai
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::d39ef4d3867c5df5ee44e8dabd4bf78f
https://hdl.handle.net/2078.1/274715
https://hdl.handle.net/2078.1/274715
Autor:
de Enterria, Eduardo Garcia
Publikováno v:
La Revue administrative, 2000 Jan 01. 53(3), 125-131.
Externí odkaz:
https://www.jstor.org/stable/40773325
Autor:
Podaru, Ovidiu
Publikováno v:
Studia Universitatis Babes Bolyai - Iurisprudentia. 59(1):71-82
Externí odkaz:
https://www.ceeol.com/search/article-detail?id=161951
Autor:
Chavrier Henri, Delamarre Manuel
■ Des leçons détaillées, des repères incontournables et des compléments pour gagner des points ■ Des sujets corrigés, classiques ou difficiles, pour s'entraîner avant l'examen ou le concours ■ Un questionnaire de 100 QCM pour faire le po
Autor:
PODARU, OVIDIU, BUCIUMAN, ADINA
Publikováno v:
Romanian Review of Private Law / Revista Română de Drept Privat; 2020, Issue 3, p292-309, 18p
Autor:
Delaigue, Philippe
Publikováno v:
La Revue administrative, 2004 Nov 01. 57(342), 641-649.
Externí odkaz:
https://www.jstor.org/stable/40773974