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pro vyhledávání: '"contentieux"'
Autor:
Patrick WAMBINE NDOMBALA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 3, Iss 131, Pp 159-164 (2023)
Le pouvoir d'interpréter la loi appartient à celui qui a légiféré. C'est pour cette raison que les lois doivent être claires pour ne pas donner lieu à interprétation.
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https://doaj.org/article/d7aeeac99026408f81259cc56e2858c2
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 132, Pp 19-26 (2024)
Le présent article évalue l’efficacité des mesures répressives prises dans la lutte contre les fraudes douanières en RDC, sous toutes ses formes et cela sous l’égide de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Cette étude a r
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https://doaj.org/article/95ac5f6bdddf4a65b76c0957782c7fc9
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 3, Iss 131, Pp 171-175 (2023)
En RDC, depuis un temps, il est courant de constater çà et là, des comportements inciviques frisant l’absence de culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, en dépit de tous les efforts que déploie le service du contentieux pour
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https://doaj.org/article/ae0bdc72d8f24edb85993e5373d649c9
Autor:
Patrick KONGOLO TSHIOMBO
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 127, Pp 301-308 (2023)
La guerre des compétences matérielles entre juridictions, formulation qui nous paraît la mieux adaptée à rendre compte de la réalité de l’endiguement des compétences juridictionnelles, a tiré notre attention. L’idée la plus rependue par
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https://doaj.org/article/7fb76a5287aa4572bad6bc7a638ac420
Autor:
Ignace MUAMBA MUAMBA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 75, Pp 263-290 (2022)
L’étude sur « le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation en République Démocratique du Congo » est résumée de la manière qui suit : Le juge du contentieux fiscal trouve sa compétence dans la décision de l’ad
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https://doaj.org/article/76b53140e7af4d32a6f8960e46db9e70
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 126, Pp 257-266 (2023)
Le système fiscal congolais étant déclaratif et globalisant, sa force ou sa faiblesse dépendent notamment du degré d’efficacité des éléments qui le composent. La désarticulation de l’administration fiscale et les cours et tribunaux occas
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https://doaj.org/article/e5694f168baa40ab994e9d628746abe6
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 76, Pp 17-35 (2022)
Les entités territoriales décentralisées sont des sujets de droit. De ce fait, en cas de violation de la légalité, elles sont responsables des actes pris et mesures ordonnées par les autorités et les agents qui assurent leur gestion (administr
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https://doaj.org/article/86cb590d7cca4167a9306afdc3c4abe1
Autor:
Jeannette MUSHIYA MBANGU
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 75, Pp 45-65 (2022)
Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation. La lecture des dispositions combinées des article
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https://doaj.org/article/c8cf49914e0445f9be88ececc4613463
Autor:
Berthold OKOKO OKITAKENGE
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 75, Pp 99-112 (2022)
Tout corps normatif, qu’il soit procédural ou de fond, concourt à une finalité : promouvoir et consolider l’Etat de droit. De ce fait, l’aménagement procédural ordinaire impacte certainement l’Etat de droit en ce qu’il organise le dér
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https://doaj.org/article/9da165e178bb43119e705d79bc8043b5