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Akademický článek
LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE
Autor: Najoua Rouini, Fadwa ElIdrissi
Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Externí odkaz: https://doaj.org/article/5e46ff78447d4f498e6f2b180d154b7b
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LA NOTION INACHEVÉE DE CONFUSION DES PATRIMOINES EN DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES RÉPONSES DE LA JURISPRUDENCE
Autor: Rouini, Najoua, ElIdrissi, Fadwa
Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::9fa81ab3ab49d90d0d7f28dda60f6b4d
https://revues.imist.ma/index.php/REMSES/article/view/20912
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Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions
Autor: Abitbol, Elodie
The separation of patrimonies in the law of succession constitutes a temperament to the principle according to which the heir is bound ultra vires successionnis, i.e., beyond the forces of the succession, in an infinite manner to the debt of the dece
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::e15ce43df8c2aba2aea6970f6e478f21
https://theses.hal.science/tel-03696813
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Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle ! (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25.664)
Autor: Roussel Galle, Philippe
Le jugement adoptant le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de sa procédure collective.
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::b89410be1dcfd37c09dc13bf5dd1f898
https://hal.science/hal-03674951
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Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers
Autor: Saint-Alary-Houin, Corinne
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.207
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2017. 1909, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 735, obs. L. C. Henry ; BJE 2018, n° 115m0, p. 23, obs. T. Favario)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7ff04a4374fbf465efee645d262042b9
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260284
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EIRL : attention à la déclaration d'affectation : elle doit comprendre le fonds d'entreprise ! | Chronique
Autor: Vauville, Frederic
Publikováno v: Defrénois. La revue du notariat
Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.37-39
Defrénois. La revue du notariat, 2018, Defrénois. La revue du notariat, 15, pp.37-39
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8004848c8d32edd2e12691a984bbbc79
https://hal.univ-lille.fr/hal-03354042
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Le montage société civile / société d'exploitation de nouveau à l'épreuve de l'extension de la procédure collective
Autor: Nicolas, PELLETIER
Publikováno v: Bulletin mensuel d'information des sociétés
Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2018, p. 357-360
Note sous arrêt; International audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::515711dcdab95be54e1c96e3750e23c8
http://hal.univ-nantes.fr/hal-03467276
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Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines
Autor: Mouial-Bassilana, Eva
Publikováno v: L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, pp.2
International audience; L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4f6f8df339e6c47e22c06bee708b558e
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01426059
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