Výsledky vyhledávání - "conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat"

« Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 »

Autor: Bourilhon, Grégory

Publikováno v: Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2004, XIX-2003

International audience; Dans son ordonnance n°195/2003 la Cour constitutionnelle italienne avait à examiner l'admissibilité d'un recours pour conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat exercé par les promoteurs d'un référendum abrogatif

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::508f29ea384f6e69ca462c0ab3b3d4e6
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00099845

Zobrazit plný text záznamu

Vyhledávací nástroje:

Upřesnit hledání