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pro vyhledávání: '"concours à l'acte à la lumière de l'article 595 alinéa 4 du Code civil"'
Autor:
Raschel, Evan
Publikováno v:
La Revue du Centre Michel de l’Hospital-édition électronique
Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232. La Revue du Centre Michel de l’Hospital-édition électronique, 87 p., 2019
Centre Michel de l'Hospital CMH EA 4232. La Revue du Centre Michel de l’Hospital-édition électronique, 87 p., 2019
National audience; Le Dossier : "La transsystémie. Pour une approche rénovée de la conception et de l’enseignement du droit", Actes du colloque de Clermont-Ferrand des 12 et 13 décembre 2016, textes réunis par J-François RIFFARD et Sylwia CAS
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::664514f4b17317292b509dc6a03de477
https://hal.uca.fr/hal-02086105
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