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pro vyhledávání: '"cadre de la saisine"'
Autor:
Laurie Marguet
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
En soulevant des moyens d’office, le Conseil peut développer un contrôle qui s’affirme au-delà et indépendamment du cadre de la saisine initiale. L’instrument du « relevé d’office » est donc, par hypothèse, relativement puissant et a
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::df0810137707029b1324df4a72f6e9fc
https://doi.org/10.4000/revdh.12184
https://doi.org/10.4000/revdh.12184
