Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juin 2014, RG numéro 12/01960

Autor: Varaine, Laura

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.07-12

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée; International audience

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