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pro vyhledávání: '"article 1244-1 du Code civil"'
Autor:
Cayrol, Nicolas
Publikováno v:
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.935
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.935
International audience; (Civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-18.390, PBI, D. 2016. 1374 ; RDSS 2016. 784, obs. Y. Dagorne-Labbe ; Procédures 2016, n° 263, obs. A. Bugada)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a64c33761c90066fc75850c9162134a1
https://shs.hal.science/halshs-02249841
https://shs.hal.science/halshs-02249841
Autor:
Coquelet, Marie-Laure
Publikováno v:
Droit des sociétés
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-14
Droit des sociétés, 2009, 5, pp.13-14
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-14
Droit des sociétés, 2009, 5, pp.13-14
No abstract.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4367367345fe343d8a4b242564f3e3b5
Autor:
Thiancourt, Roberto
Publikováno v:
Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.06-07
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.06-07
Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::518e94d8f768020fd39f7e654395a36a
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860369
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860369
Publikováno v:
Fiscalité Immobilière des Étrangers en France. Oct2005, p65-84. 20p.
Autor:
François Taquet
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Autor:
Nadine Najem
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Autor:
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