La théorie de l’acte unilatéral (de droit privé) détachable du contrat (administratif) relatif au domaine privé, note sur TC, 7 déc. 2020, n° C4197, M. Aleman et a. c/ Cne de Port-de-Bouc, JCP A, 2021, n° 2011

Autor: Roux, Christophe

Publikováno v: La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2021
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::957ad64a98dc699a923bfcc6c8201b37
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03156314

Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat

Autor: Chambord, Olivier

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’u

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2012BOR40045

La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral

Autor: Morales, Martin

Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit mon

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2016MONTD029

L'acte unilatéral dans les rapports contractuels

Autor: Encinas de Munagorri, Rafael

Publikováno v: LGDJ, 254, 1996, Bibliothèque de droit privé, 2.275.00204-9

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_____10055::d301b726f87f211e872da2b1808f83e1
https://shs.hal.science/halshs-03635717

Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral

Autor: Vareille, Bernard

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.798

International audience; (Civ. 1re, 27 mars 2007, AJ fam. 2007. 359, obs. Hilt)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0233ee01f79e5f9234c623f22203fbce
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248207