Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA

Autor: Noar PELERIN, MUWAWA MAKINDUNDA

Publikováno v: Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 1, Iss 134, Pp 159-168 (2024)

Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de comm

Externí odkaz: https://doaj.org/article/ae0064e0adf9433b8844f6859f57f66b

L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant

Autor: Saintourens, Bernard

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.777

International audience; (Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-P+B, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray ; ibid. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2020. 474, note J. Heinich ; RTD com. 2020. 366, obs. A. Lecourt)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::631fce235156544ff6a378247aeb3217
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03121306

Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres

Autor: Lecourt, Arnaud

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.366

International audience; (Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-PB, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::877db8ae221f184cc19dbd46ce4301fd
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906650

Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115

Autor: Cordelier, Emmanuel

Publikováno v: Revue de Jurisprudence Commerciale
Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2019, pp.13-16

National audience; Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors comp

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7c6e1941b44def73a610695be5fdafd3
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02556579

Les actes de commerce à l'honneur

Autor: Brignon, Bastien

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, pp.95
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.95

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::258ed9060bb26807a73f229feab583ca
https://shs.hal.science/halshs-02217060