La propriété publique : éléments pour une théorie

Autor: Yolka, Philippe.

Univ., Diss.--Paris, 1996.

Externí odkaz: http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694053.pdf

« Ô temps ! Reprends ton vol » : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire

Autor: Yolka, Philippe

L’abrogation de concessions d’occupation du domaine public fluvial illégales (du fait de leur durée illimitée et de leur cessibilité) engage la responsabilité pour faute du gestionnaire d’un port de plaisance. Mais à défaut d’établir

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::68bea7c67639461b974641a34ab141c8
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03769946

Les espaces publics. Libres propos au temps du covid

Autor: Yolka, Philippe

Publikováno v: Revue des droits et libertés fondamentaux
Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2022, Chron. 01

Champ d’inscription privilégié du dispositif de police sanitaire déployé à l’occasion de l’actuelle pandémie, la notion d’espaces publics souffre d’une indétermination qui n’est pas sans risque pour l’exercice des libertés. Reco

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::205ee999c931a97491ef38508a47a5ce
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03540433

Contrat illégalement signé par le gestionnaire d’un port de plaisance : une faute sans responsabilité

Autor: Yolka, Philippe

En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneu

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::6155dc8a62037a18158d97c32cd432f4
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03634841

Le droit des biens publics en crise d’identité ?

Autor: Yolka, Philippe

Publikováno v: Droit de la voirie et du domaine public
Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, p. 1

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::0ed94dc62ce3793fb7d8cb8e9843d15c
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03540436