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pro vyhledávání: '"Voies d'exécution"'
Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::baf5dd9d9b436d6c25e6eca750dbf416
https://shs.hal.science/halshs-04158238
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immo
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::61bb8b603e9f8faa96922165787ac502
https://shs.hal.science/halshs-04126265
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructu
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4f5dea04312f0d627efd8f4cc7910ffa
https://shs.hal.science/halshs-04098545
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 3 p
Dalloz Actualité, 2023, 3 p
International audience; Il résulte de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::663b9c18a30d558ce8e807cf7d5c80af
https://shs.hal.science/halshs-04097000
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compét
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::f2243c6564a0edb266db231deaf7a92c
https://shs.hal.science/halshs-03998283
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 3 p
Dalloz Actualité, 2022, 3 p
International audience; Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-
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https://shs.hal.science/halshs-03890263
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
International audience; Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du c. pr. exéc., un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate,
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::dc86a31bad7bdf7136ff94918bc2a58c
https://shs.hal.science/halshs-03887804
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
International audience; Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::9077f0a2494ee9f0a423fea1fee3a6de
https://shs.hal.science/halshs-03843224
https://shs.hal.science/halshs-03843224
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
International audience; En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rap
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https://shs.hal.science/halshs-03827804
https://shs.hal.science/halshs-03827804
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 3 p
Dalloz Actualité, 2022, 3 p
International audience
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::dd1424418391adb11b5006ae6e0ebc1d
https://shs.hal.science/halshs-03797513
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