Zobrazeno 1 - 10 of 15 pro vyhledávání: '"Vice de procédure"'
1
La diffusion de la jurisprudence Danthony dans le contentieux de pleine juridiction
Autor: Rotoullié, Jean-Charles
Si la jurisprudence Danthony a été conçue dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, elle a néanmoins trouvé à s'appliquer dans le contentieux de pleine juridiction. Deux observations peuvent être formulées à ce sujet. D'un côté,
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::ccc8a862985cb3a6dae2d2c797d1df2c
https://shs.hal.science/halshs-03649555
Zobrazit plný text záznamu
5
Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?: note sous CE, Avis, 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854
Autor: Ferrari, Sébastien, Frédéric, Dieu
Publikováno v: Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, pp.274-278
International audience; L’acte par lequel la CNAC rejette pour irrecevabilité le RAPO exercé par un concurrent à l’encontre de l’avis favorable de la CDAC constitue une mesure préparatoire, insusceptible de faire l’objet d’un recours po
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::be03ba8d462f0275b52d0b4aeb8f1ba1
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266522
Zobrazit plný text záznamu
6
Requiem pour le vice de procédure ?
Autor: Melleray, Fabrice
Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1241-1244
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1241
L', (22), 1241-1244 (2018-06)
le récent arrêt cfdt finances (ce, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. ajda 2018. 1206 , chron. s. roussel et c. nicolas) mérite assurément l'attention. le conseil d'etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « a
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9b82401373042455f89f5e4c75b1f972
https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03228000
Zobrazit plný text záznamu
8
Indemnisation de l'illégalité : le vade-mecum
Autor: Lantero, Caroline
Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.800
Actualité juridique Droit administratif
Actualité juridique Droit administratif, 2016, 14, pp.800
International audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::14844891bd0fe36ebdb2d486684fb69c
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220643
Zobrazit plný text záznamu

Vyhledávací nástroje:

Upřesnit hledání

Omezení vyhledávání
Plný text Recenzováno Digitální knihovna AV ČR
Zdroje