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pro vyhledávání: '"Verzicht auf ein dingliches Recht"'
Autor:
Liegeois, Fabien
Publikováno v:
Revue de droit administratif et de droit fiscal, Vol. II (2017) P. 509
Le problème posé était le suivant: du point de vue de l'impôt sur le revenu, comment traiter une indemnité versée en échange d'une renonciation à un usufruit portant sur un immeuble? Avant d'en venir aux faits, souvenons-nous que l'article 16
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::f435bd67f495c731253edc7ceca2fda1
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:116593
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