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Autor:
Van Grambezen, Arnaud
Avec le paquet européen des brevets, l'Europe s'apprête à se munir d'un nouveau titre de propriété intellectuelle. Il ne s'agit toutefois pas du brevet unitaire qui était appelé des vœux de tous, mais d'un brevet européen à effet unitaire.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::c98bb45072d01834c693795c24a564fc
https://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3491
https://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3491