Výsledky vyhledávání - "Valeur vénale"

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant

Autor: Cabannes, Xavier

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.540

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.510 (F-D), Sté Damor Investments Limited et Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.512 (F-D), Sté Cacique Investments Limited

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03332340

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En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

Autor: Ferrari, Sébastien, Hoynck, Stéphane

En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demander à la personne publique, au nom de laquelle cette décision a été prise, réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leurs biens, sans qu’ai

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02544531

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Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation

Autor: Lasserre Capdeville, Jérôme

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.770

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-21.938 (F-D), Fondation Nafond Privatstiftung c/ Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451814

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Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Autor: Soler-Couteaux, Pierre

Publikováno v: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.527

International audience; Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 1610

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https://shs.hal.science/halshs-02449897

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Indemnisation de l'atteinte aux biens : valeur de remplacement ou valeur vénale ?

Autor: Gerry-Vernières, Stéphane

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.27

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014); International audience; Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l’identique sur le terrain d’origine, l’indemnité due au propriétaire est égale à la valeur véna

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005553

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Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques

Autor: Vabres, Régis

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.173

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo

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https://shs.hal.science/halshs-02240566

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Dissertation/ Thesis

La valeur venale ou locative des biens, droits immobiliers ou droits sociaux : une conception juridique pour une concretisation economique

Autor: Martel, Jean-Jacques

La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se foca

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2016LIL20018/document

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