Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil

Autor: Saintourens, Bernard

Note sous : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS+BL’article 1852 du Code civil, prévoyant que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant de la société civile sont prises selon les dispositions statutaires ou, à dé

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03776163

Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts

Autor: Zolomian, Matthieu

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.515-519

International audience; A légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant annulé une décision collective de prorogation de société en participation. La délibération portant à la fois sur la prorogation et la durée d'indisponibilité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240758

Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du code de commerce

Autor: Gallois-Cochet, Dorothée

Publikováno v: La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014
Droit des sociétés
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014

National audience

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