Výsledky vyhledávání - "Tribunal administratif de Paris"

Autor: Burg, Marc

Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme gén�

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L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine: Commentaire des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9

Autor: Burg, Marc

Publikováno v: Revue générale du droit
Revue générale du droit, Universität des Saarlandes, Chaire de droit public français, 2021

International audience; Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut êt

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