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L’encadrement de la libre circulation des données à caractère personnel: Note d'actualité : Droit du Marché intérieur 1/2017(Juillet - Décembre 2016)

Autor: Brémand, Nicolas

Publikováno v: Blogdroiteuropéen
Blogdroiteuropéen, 2017

BlogdroiteuropéenNote d'actualité : Droit du Marché intérieur; International audience; Cette note couvre des affaires du mois de juillet 2016 à décembre 2016. Elle propose une explication et une mise en perspective des infirmations ou confirmat

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::d8c8cacb8eb8a88d3edea1eebed6764e
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03521181/file/brc3a9mand-n-l_encadrement-de-la-libre-circulation-des-donnc3a9es-c3a0-caractc3a8re-personnel-nadmi-1-2017-part-5-blogdroiteuropeen-fc3a9vrier-20172.pdf

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Cour de justice, gde ch., 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB e.a., aff. jtes C-203/15 et C-698/15, ECLI:EU:C:2016:970: conclusions de l'avocat général H. Saugmandsgaard Øe, du 19 juillet 2016, ECLI:EU:C:2016:572

Autor: Tinière, Romain

Publikováno v: Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires
Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2016 : décisions et commentaires, 3, Bruylant, pp.121-138, 2017, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5810-5

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c0f1ac041682b3633baefcd59d4f8e4c
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072867

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Cour de justice, gde ch., 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB e.a., aff. jtes C-203/15 et C-698/15, ECLI:EU:C:2016:970

Autor: Tinière, Romain

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::c0f1ac041682b3633baefcd59d4f8e4c
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072867

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Cloud computing et gratuité : quel coût pour le consommateur ? Qualification juridique, étude des modes de rémunération et examen de la relation contractuelle

Autor: Denuit, Cédric

Ce mémoire est consacré à l’analyse du contrat de cloud computing conclu avec un consommateur au travers d’une caractéristique qui semble devenir la norme : la délivrance « gratuite » du service. Après avoir présenté le phénomène du c

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::ab803c31b3436ea678b25d2f47230356
https://hdl.handle.net/2078.1/thesis:7460

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