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pro vyhledávání: '"Titularité du droit"'
Autor:
Dosseh-Anyron, Efoe
Un double constat explique l’importance des inventions de salariés. D’une part, la majorité des inventions se réalise en entreprise et est l’œuvre des salariés. D’autre part, le régime des inventions de salariés censé être dérogatoi
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017REIMD003
