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pro vyhledávání: '"Surendettement des particuliers"'
Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023
Dalloz Actualité, 2023
International audience; Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4b8d5c8c63b49919f65ee6b4a7a92b7a
https://shs.hal.science/halshs-04132349
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::a41e71be3b68b78a6c6bc0127eb77d03
https://shs.hal.science/halshs-04130758
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructu
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4f5dea04312f0d627efd8f4cc7910ffa
https://shs.hal.science/halshs-04098545
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Autor:
Payan, Guillaume
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Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::1e5041cd89b4fe2c75bd044cc1ac7cde
https://shs.hal.science/halshs-03816087
https://shs.hal.science/halshs-03816087
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surend
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::31d32afc8e0ba84e42187020b9ce5727
https://shs.hal.science/halshs-03707983
https://shs.hal.science/halshs-03707983
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandé
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https://shs.hal.science/halshs-03619016
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Autor:
Gibirila, Deen
Publikováno v:
La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2022, pp.375-379
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2022, pp.375-379
National audience; 1 - La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispo
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::8ab2e1255920ef8d4316457df44c6271
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03593210
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03593210
Autor:
PAYAN, guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2022, 2 p
Dalloz Actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2022, 2 p
International audience; La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::974e696effcb46bf0f8b14112f6a6b20
https://shs.hal.science/halshs-03524373
https://shs.hal.science/halshs-03524373
Autor:
PAYAN, guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2021, 2 p
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2021, 2 p
Dalloz actualité, Dalloz, 2021, 2 p
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2021, 2 p
International audience; L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas u
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::38ce712125d820abb302951c113cdb48
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03437707
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03437707
Autor:
Guillaume PAYAN
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2021, 2 p
HAL
Dalloz actualité, 2021, 2 p
HAL
International audience; Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le cré
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::087f8b6a6eacfd03cfd7b11408ea8524
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03181536
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03181536