Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

Autor: Bernault, Carine

Publikováno v: Propriétés intellectuelles
Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2019, p. 23-24
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 23-24

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