L’IMPOSSIBLE DOCTRINE EUROPÉENNE DU SERVICE PUBLIC : AUX ORIGINES DU SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL (1958-1968)

Autor: Vay, Mélanie

Publikováno v: Revue française de science politique, 2019 Feb 01. 69(1), 74-94.

Externí odkaz: https://www.jstor.org/stable/26645820

Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis

Autor: Eric Carpano

Publikováno v: Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires
Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, 2012, p. 1
HAL
Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2012, Bulletin n° 291, p. 1

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::bdaad60a258aaf5946436d02ef031fcb
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913116

La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence

Autor: Sibony, Anne-Lise

Publikováno v: Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 3, p. 88-91 (2009)

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telec

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::739e2d2aed02973813edb3b947414f7f
https://hdl.handle.net/2078.1/163019

Service public ou service d'intérêt économique général

Autor: Dupéron, Olivier

Publikováno v: La constitution économique de l'Union européenne : 2e Rencontres du GIEPI, 12 et 13 mai 2006
La constitution économique de l'Union européenne : 2e Rencontres du GIEPI, 12 et 13 mai 2006, May 2006, Reims, France. pp.223-239

International audience; Lors de sa deuxième rencontre, tenue à Reims en mai 2006, le Groupe Interdisciplinaire d’Études et de Prospective Internationale (GIEPI) s’est réuni sous le thème de la « constitution économique de l’Union europé

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::424bb5c67e270429469cf0ac334815a2
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02024636

Aides d'Etat aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général

Autor: Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2002, pp.400

International audience; (CJCE 22 nov. 2001, aff. C-53/00, Ferring SA et Agence Centrale des organismes de sécurité sociale)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ae905ba45d2e92328f358d49561b149c
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252180