Zobrazeno 1 - 3
of 3
pro vyhledávání: '"Secret de fonction"'
Autor:
Barbey, Alexandre
Publikováno v:
swissprivacy.law, no. 159
Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1900::07022f6b43352a26bffceb06fa8d1404
https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_C397566FF95A.P001/REF.pdf
https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_C397566FF95A.P001/REF.pdf
Autor:
Hänni, Dominique
Comment garantir l'intégrité des agents publics dans l'accomplissement de leurs tâches? Si la question est ancienne, la thématique a regagné en pertinence au cours des dernières années en Suisse, tant en raison de l'introduction d'éléments d
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::6b63076c7dd9f485eedd8ebb01a5708f
Autor:
Chappuis, Benoit, Cassani, Ursula
Publikováno v:
Revue de l'avocat, Vol. 9 (2016) pp. 385-391
Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt tenant un avocat, ayant sollicité d'une autorité étatique une information couverte par le secret de fonction, comme l'instigateur d'un acte pénalement punissable. Il en a conclu que l'avocat éta
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::a36e467941e16ff3808901678d5d13d0
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:87869
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:87869