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pro vyhledávání: '"Scission transfrontalière"'
Autor:
Lecourt, Benoît
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.360
Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.360
International audience; Proposal for a directive of the european parliament and the council, amending directive (EU) 2017/1132 as regards crossborder conversions, mergers and divisions ; Analysis of the final compromise text with a view to agreement,
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::30f9f508cb30205a9d09b952d112e8f5
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451744
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451744
Autor:
Menjucq, Michel
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.17
Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.17
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::79bd2f6585791767561d7d667e7ea95b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451694
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451694
Autor:
Lecourt, Benoît
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.664
Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.664
International audience; Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur « la conduite des fusions et scissions transfrontalières » (2016/2065(INI), P8_TA-PROV(2017)0248
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1c59372aa25f9a29d841e2d4e0d80aad
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240656
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240656
Autor:
PAPADIMA, Raluca
Publikováno v:
Revista Română de Drept al Afacerilor; 2018, Issue 2, p39-69, 31p
Autor:
Chartier Henry
Ce manuel de cours permet de (re)découvrir le droit des sociétés grâce à une approche visuelle de la matière. 73 cartes mentales illustrent ainsi des notions juridiques parfois complexes à appréhender afin d'en faciliter la compréhension.
La libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services dans l'Union sont deux piliers fondamentaux du projet européen. Pourtant, au fil des années, ces piliers n'ont cessé de se fissurer sous les coups de plusieurs abus : concurr
Autor:
Jean-Pierre Vincke
La SPRL est la forme de société la plus répandue en Belgique. Plus de deux tiers des sociétés déposant leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique sont constituées sous forme de SPRL. Et cette importance relative devrait continuer
Autor:
Hugues Lamon
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Autor:
Dominique Darte, Yves Noël
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Autor:
Bode, Michael
Les groupes de sociétés connaissent des régimes fort distincts en droits matériels français et allemand. C'est sans doute la raison pour laquelle la question du traitement de ces groupes en droit international privé n'a pas reçu jusqu'à prés