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Autor:
Sasso Pagnou
Publikováno v:
Les Annales de droit. :157-186
L’affirmation d’un déficit de garantie de la liberté politique repose à la fois sur l’existence d’une intention de garantir la liberté politique, des mécanismes de sa garantie et de faits attestant de sa fréquente violation. Le constitu
Autor:
Sasso Pagnou
Publikováno v:
Revue Internationale des Sciences Administratives. 79:605
Le controle de legalite des actes collectivites locales constitue l’encadrement necessaire a la reussite du processus de la decentralisation dans la mesure ou il permet une conciliation du principe de legalite et du principe de la libre administrat