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pro vyhledávání: '"Sanctions financières ciblées"'
Autor:
Ventura, Daniel
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent égalem
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA01D067
