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pro vyhledávání: '"Sabbadini, Pierre Marie"'
Autor:
Sabbadini, Pierre Marie
Publikováno v:
Journal de droit européen, Vol. Octobre 2018, no. 252, p. 306-309
La Commission européenne a déposé en 2017 un projet de règlement européen introduisant un nouveau produit d’épargne-retraire personnelle poursuivant à la fois des objectifs économico-financiers et liés à la soutenabilité des pensions dan
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::418170c1c2d335bb746584fb1446debf
https://hdl.handle.net/2078/203980
https://hdl.handle.net/2078/203980
Publikováno v:
Journal de droit européen, Vol. 2017, no. 4, p. 138-141
La Commission européenne a récemment adopté une série de décisions concernant des « tax rulings » en application de la réglementation sur les aides d’État. La pratique décisionnelle de la Commission matière de rulings peut cré
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::9152b83adcee24cb6c953e9ba3196b25
https://hdl.handle.net/2078.1/192229
https://hdl.handle.net/2078.1/192229