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pro vyhledávání: '"SURENDETTEMENT"'
Autor:
Chatriot, Alain
Publikováno v:
Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2006 Jul 01(91), 95-109.
Externí odkaz:
https://www.jstor.org/stable/4619137
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023
Dalloz Actualité, 2023
International audience; Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4b8d5c8c63b49919f65ee6b4a7a92b7a
https://shs.hal.science/halshs-04132349
https://shs.hal.science/halshs-04132349
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::a41e71be3b68b78a6c6bc0127eb77d03
https://shs.hal.science/halshs-04130758
https://shs.hal.science/halshs-04130758
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructu
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4f5dea04312f0d627efd8f4cc7910ffa
https://shs.hal.science/halshs-04098545
https://shs.hal.science/halshs-04098545
Autor:
Soumahila Bayo
Faisant suite à diverses crises d’impayés qui ont ébranlé le secteur de la microfinance dans la période 2009-2012, le surendettement est devenu une préoccupation majeure. Le cas de la Haute-Guinée (République de Guinée) étudié ici en est
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::f8d0fe7f9b6a84b9e6de5556c542c616
http://journals.openedition.org/ried/1320
http://journals.openedition.org/ried/1320
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::1e5041cd89b4fe2c75bd044cc1ac7cde
https://shs.hal.science/halshs-03816087
https://shs.hal.science/halshs-03816087
Autor:
Macorig-Venier, Francine
Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux contrats de cautionnement conclus en matière de baux (commerciaux, professionnels ou d'habitation) sont soumis aux dispositions issues de la réforme des sûretés.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5598f96361d867d077d6848f61a86a3f
https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46249/
https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46249/
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surend
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::31d32afc8e0ba84e42187020b9ce5727
https://shs.hal.science/halshs-03707983
https://shs.hal.science/halshs-03707983
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandé
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4dd6904e387d4cf864c4bf039aaf224a
https://shs.hal.science/halshs-03619016
https://shs.hal.science/halshs-03619016