Vers un Acte III de l'économie mixte locale ?

Autor: Brameret, Sébastien

Publikováno v: La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales
La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.act. 369

International audience; Dans une Communication du 7 mai 2019 adressée à la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes poursuit une analyse de l’économie mixte

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8baa45b01c908bf403e6a7460f8e171e
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02143233

La Sem à opération unique, Frankenstein juridique ?

Autor: Brameret, Sébastien

Publikováno v: Revue Lamy Collectivités Territoriales
Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.30-34

National audience; La loi du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique tente d’importer dans le droit français un concept d’origine européenne : le partenariat public- privé instit

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e1d927ebff855e906768cc57e080c81b
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02025434

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