Précisions sur deux outils du droit des contrats administratifs : la clause exorbitante et le contexte contractuel

Autor: Bourdon, Pierre

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.1336

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::53ce634988353b0344dd588f2fcb3a34
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03271236

Procédure: note sous Cass. com. 6 septembre 2016 pourvoi n° 15-16108 Ste La Redoute c/ Ste Fair Wind Industry Ltd P+B+I

Autor: Bruguière, Jean-Michel

Publikováno v: Propriétés intellectuelles
Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2017, pp.38-40

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La prorogation légale de compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle à l’égard des questions connexes de concurrence déloyale est d’interprétation stri

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2592::76e51aa66c85f8fead9fbf47b34d0e84
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03120472

Procédure: note sous Cass. com. 6 septembre 2016 pourvoi n° 15-16108 Ste La Redoute c/ Ste Fair Wind Industry Ltd P+B+I

Autor: Bruguière, Jean-Michel

Publikováno v: Propriétés intellectuelles
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2017, pp.38-40

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La prorogation légale de compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle à l’égard des questions connexes de concurrence déloyale est d’interprétation stri

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::76e51aa66c85f8fead9fbf47b34d0e84
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03120472

La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie

Autor: Luciani, Anne-Marie

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2014, pp.242

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::df6bbaf7bf9fc95aafcbe280166941d0
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216939

Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le contrat objet de la rupture

Autor: Loquin, Eric

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.525

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, not

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6f64507cd87625cf91f9683ab23bb6d0
https://shs.hal.science/halshs-02258225