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pro vyhledávání: '"Responsabilité (non)"'
Autor:
Yolka, Philippe
En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneu
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::6155dc8a62037a18158d97c32cd432f4
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03634841
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03634841
Autor:
Cardon, Mathieu
Publikováno v:
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition, PUF, Commentaire n°58, p. 275-283, 2016, 9782130750116
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, Presses universitaires de France (PUF), Commentaire n°59 page 233, 2010, Thémis-Droit, 978-2-13-056714-1
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition, PUF, Commentaire n°57, p. 265-278, 2014, 9782130633464
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition, PUF, Commentaire n°58, p. 275-283, 2016, 9782130750116
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, Presses universitaires de France (PUF), Commentaire n°59 page 233, 2010, Thémis-Droit, 978-2-13-056714-1
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition, PUF, Commentaire n°57, p. 265-278, 2014, 9782130633464
Nombre de pages de l'ouvrage : 544 pages; International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::19ffbbaa5527fcb3ee9e475bd0604bfa
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01560097
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01560097
Autor:
Bojan Žalec
Publikováno v:
Synthesis philosophica
Volume 28
Issue 1-2
Volume 28
Issue 1-2
The main topics of the article are two phenomena that play an important role in (modern) higher education: accountability and trust. The author claims that we should not carry out just any accountability but rather only intelligent accountability. Th
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______951::b1ac1802e65a0f840700af1ddccae9e9
https://hrcak.srce.hr/file/176966
https://hrcak.srce.hr/file/176966
Autor:
Di Marco, Antonio Calogero
Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2012STRAA039
Autor:
Duquesne, François
Publikováno v:
Droit Social
Droit Social, Dalloz, 2008, pp.449
Droit Social, Dalloz, 2008, pp.449
International audience; À propos des « mesures ressortissant au pouvoir propre de direction »,Cour de cassation (ch. crim.) 15 mai 2007 et 6 novembre 2007
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7009e2e021badcc73201fc0daf5277b3
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198979
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198979