Zobrazeno 1 - 10 of 382 pro vyhledávání: '"Représentation en justice"'
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Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice
Autor: Cayrol, Nicolas
Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2021, pp.699
International audience; (Soc. 17 mars 2021, n° 19-21.349, PB ; D. actu. 7 avr. 2021, obs. C. Couëdel ; Dr. soc. 2021. 564, obs. F. Petit ; RDT 2021. 335, obs. F. Guiomard ; LPA 1er juin 2021, p. 52, note M. Richevaux ; JCP S 2021. 1119, note S. Bri
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8dd169d02341bf9d4b8833a517c46f44
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407351
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4
Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir
Autor: Maria, Ingrid
Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 26
International audience; Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi dirigé contre le curateur, qui ne peut se substit
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c49f2b93036e8ce94241e2af4d61ee9f
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191413
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Représentation en justice des sociétés coopératives agricoles ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, pourvoi numéro 12-14.181, Juris-Data numéro 2013-021984
Autor: Hovasse, Henri
Publikováno v: Droit des sociétés
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 12, pp.15
Droit des sociétés, 2013, 12, pp.15
Commentaire 199; National audience; no abstract
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c1887fdbff44ca23b2e14b99228b5b3f
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540617
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6
La représentation en justice de la société commerciale dans le cadre de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales, note sous Corr. Gand (19ème ch.) 3 avril 2000
Autor: Delvaux, Marie-Amelie
Publikováno v: Delvaux, M-A 2002, ' La représentation en justice de la société commerciale dans le cadre de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales, note sous Corr. Gand (19ème ch.) 3 avril 2000 ', J.D.S.C., p. 308-309 .
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______4291::077b756df047260317e7e3566eb7d4a7
https://pure.unamur.be/ws/files/51847732/D420.pdf
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7
La représentation en justice par un concubin n'est pas autorisée ; Note sous Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections, 6 avril 2001, ordre des avocats au Barreau du Mans
Autor: Boulmier, Daniel
Publikováno v: La Semaine juridique-Entreprise et affaires
La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2001, pp.2059-2061
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 51, pp.2059-2061
National audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::240ee42773adf3cc711c7a35a30935f5
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00365395
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8
Periodical
Procureurs ad litem,notaires et auditeurs jurés: autour et alentour d’une représentation en justice de l’abbaye Saint-Jean-Baptiste à Valenciennes devant l’officialité de Cambrai au XVesiècle
Autor: Falzone, E.
Publikováno v: Publications du Centre Européen d’Etudes Bourguignonnes; January 2010, Vol. 50 Issue: 1 p239-253, 15p
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9
Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)
Autor: Martin-Serf, Arlette
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1994, pp.364
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::edf3a34a452b1ffb9561ed20842dd798
https://shs.hal.science/halshs-02250855
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