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L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement: Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin
Autor: Nicod, Cécile
Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.564-565
International audience; Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peu
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241896
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L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement
Autor: Nicod, Cécile
« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reco
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Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise
Autor: Odoul-Asorey, Isabel
Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.508
Revue de Droit du Travail, 2012, 09, pp.508
International audience; Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241671
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Représentant de section syndicale et représentant syndical au comité d'entreprise
Autor: Odoul-Asorey, Isabel
Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2012, pp.235
Revue de Droit du Travail, 2012, 04, pp.235
International audience; Soc. 14 décembre 2011, n° 11-14.642, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 156
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