Zobrazeno 1 - 10
of 49 339
pro vyhledávání: '"Renvoi"'
Autor:
Stratton, Harry
Publikováno v:
Journal of Private International Law. Dec 2021, Vol. 17 Issue 3, p524-537. 14p.
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 134, Pp 41-46 (2024)
A la lumière du droit congolais, le juge est dabs l’obligation de motiver toute décision qu’il prend. Cette motivation doit être légale, juste et suffisante. Cette obligation de motivation avec ses implications précitées s’impose même à
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/682f3e935c524e9aa5c7724c0548ba02