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pro vyhledávání: '"Relation avec les actionnaires"'
Autor:
Brameret, Sébastien
Publikováno v:
L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1690-1696
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1690-1696
National audience; La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités t
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::79be11d3a32ac7399e2fe785d23e63db
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02289250
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02289250
Autor:
Brameret, Sébastien
La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités territoriales ou gro
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::79be11d3a32ac7399e2fe785d23e63db
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02289250
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