Výsledky vyhledávání - "Refus d'entrée en France"

La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé

Autor: Maillard Desgrées du Loû, Dominique

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.47

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