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1
Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif
Autor: Botton, Antoine
(Cons. const. 3 juin 2022, no 2022-996/997 QPC, M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger), D. 2022. 1093 et Cons.
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::6fe5fab414c8be9735e517247fa3fb93
https://shs.hal.science/halshs-03960561
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2
L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels
Autor: Botton, Antoine
Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2022, pp.892
International audience; (Cons. const. 21 juill. 2021, no 2021-925 QPC, M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines), D. 2021. 1430 . Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-929/941 QPC, Mme Mireille F. et
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::f02ed05e2096e75e9d5aedc482f046bc
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03527198
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3
Chronique Contentieux de l'UE - L'imbroglio de l'exercice du droit au juge contre une décision d'un État membre refusant un visa en raison d'une objection à la délivrance d'un visa émise par un autre État membre
Autor: Coutron, Laurent
Publikováno v: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.901
International audience; [CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-225/19 et C-226/19, Minister van Buitenlandse Zaken, EU:C:2020:951, AJDA 2021. 596 ; D. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c952ea06e36d3ed9b96f26ecc03f3465
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03490537
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4
Chronique Contentieux de l'UE - Les atermoiements de l'application de la jurisprudence TWD - Georgsmarienhütte dans le contentieux de la récupération des aides d'État
Autor: Coutron, Laurent
Publikováno v: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.909
International audience; [CJUE 17 sept. 2020, aff. C-212/19, Min. de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo, EU:C:2020:726, AJDA 2020. 1761 ; RTD eur. 2021. 223, obs. P. Thieffry]
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9a6ab58f8295d82a72519653ed2ecd81
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03490539
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5
Chronique Contentieux de l'UE - Nouveau raffermissement du droit au juge des demandeurs de protection internationale
Autor: Coutron, Laurent
Publikováno v: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.904
International audience; [CJUE 19 mars 2020, aff. C-564/18, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa), EU:C:2020:218, D. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RTD eur. 2021. 199, obs. S. Barbou d
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ad755f3143aae888e657404acbfdf163
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03490538
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7
Note sous Civ. 1re, 26 juin 2019, E., n° 17-19240
Autor: PARISOT, Valérie
Publikováno v: Journal du droit international (Clunet)
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, p. 1271-1294
Solution. – L’intérêt à agir en exequatur existe dès lors que le demandeur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. La demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pa
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::37a7bc294ac2af7bc6f5ea57736e8e63
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03184582
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8
Dissertation/ Thesis
Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne
Autor: Christodoulou, Hélène
La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États memb
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2019TOU10027
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9
Nouvelles précisions sur les directives Qualification et Procédures: Note d'actualité : Politique d'asile 2/2018(septembre – décembre 2018)
Autor: Warin, Catherine
Publikováno v: Blogdroiteuropéen
Blogdroiteuropéen, 2019
BlogdroiteuropéenNote d'actualité : politique d'asile; International audience; A défaut d'accord sur un nouveau « paquet Asile »-toujours introuvable à l'heure où nous publions cette note, le droit européen de l'asile continue ces derniers mo
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::47941a61953b26756794f546babc8596
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03509469/file/napa-22018-1.pdf
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10
Asile : La CJUE entre grands principes et points techniques: Note d'actualité : Politique d'asile 1/2018(décembre 2017 – juillet 2018)
Autor: Warin, Catherine
Publikováno v: Blogdroiteuropéen
Blogdroiteuropéen, 2018
BlogdroiteuropéenNote d'actualité : Politique d'asile; International audience; Cette note d’actualité porte sur le premier semestre de l’année 2018, lequel devait permettre aux négociations sur la réforme du système européen commun d’as
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::64aedd057178f6fe46adc34daedd03dc
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03509659/document
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